Loi 25

Dans le cadre de la nouvelle Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (la Loi 25), nous sommes heureux de nommer Xuan Huong Tran comme responsable de la protection des renseignements personnels de nos clients. Xuan Huong Tran sera entre autres responsable de:

1 - En cas d'incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :

a. prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu'un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;

b. aviser la Commission d'accès à l'information (« CAl ») et la personne concernée si l'incident présente un risque de préjudice sérieux;

c. tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la CAl à sa demande;

2 - Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d'étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d'une transaction commerciale;

3 - Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (« ÉFVP ») avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d'étude, de recherche ou de production de statistiques.

4 - Divulguer préalablement à la CAl la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques.

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Voici les coordonnés de la personne responsable:

Nom: Xuan Huong Tran

Titre: Dentiste propriétaire

Adresse: 8898 rue Lajeunesse, Montréal, H2M 1R6

Téléphone: 514-383-1759